La Direction Générale des Collectivités Locales - DGCL (Ministère de l'intérieur) vient de rendre publique une note sur "L’intégration financière dans le secteur communal liée à l’intercommunalité".

La DGCL y explique les raisons des variations d'intégration financière entre EPCI.

"La plus ou moins grande intégration financière des groupements dépend de la nature juridique du groupement, et de son ancienneté. Le taux d’intégration est lié aussi à la population, dans les groupements de grande taille. L’intégration s’accroit également avec la superficie et le nombre de communes, mais seulement jusqu’à une certaine limite ; au-delà, l’intégration décroit. Ces différents facteurs ne suffisent pas à expliquer les écarts entre les groupements : à taille égale, les taux d’intégration financière s’avèrent très disparates."

Concernant le nombre de communes, l'intégration atteint son maximum pour les communautés d'une vingtaine de communes, ensuite, elle décroît.

Lire la note de la DGCL

Jacqueline GOURAULT, sénatrice de Loir-et-Cher et Vice-Présidente du Mouvement Démocrate, a participé hier soir, à notre réunion publique à Vendôme. Nous en avons profité pour l'interroger sur la réforme des collectivités locales.

Bonjour Jacqueline GOURAULT. Tu as très activement travaillé aux récentes lois de réforme des collectivités locales. Quelles sont les grandes lignes de ces textes ? Qu’est-ce qui va changer pour nous, citoyens ?

La réforme des collectivités comporte deux volets majeurs pour les citoyens :

• Volet articulé autour du couple commune - intercommunalité, avec, entre autre, la modification du périmètre des communautés de communes selon une logique de bassin de vie, et le fléchage des conseillers communautaires sur les listes municipales pour permettre ainsi de désigner les élus intercommunaux par le vote des électeurs
• Volet articulé autour du couple département région, avec, entre autres, la création du conseiller territorial

Justement, parlons-en ! Les conseillers généraux qui seront élus les 20 et 27 mars prochains, ne le seront que pour 3 ans. Ensuite seront élus des conseillers territoriaux. Comment cela va-t-il se passer ? Qu’est ce qui va changer ?

Le conseiller territorial siègera à la fois au département et à la région. Mais la réforme rapproche ces deux entités sans générer d’économies d’administrations. Comme le proposait à juste titre Jean-Paul TAPIA ce soir, la réforme aurait été génératrice d’économie et d’efficacité si elle était allée jusqu’à la fusion des deux administrations. Un seul exemple pour l’illustrer : le Conseil Général a en charge les collèges et le Conseil Régional les lycées. La gestion qui leur revient est en tout point comparable. Elle pourrait être faite ensemble.

Est-ce que ce sera mieux pour les citoyens ?

Non, car le mode électoral retenu efface la lisibilité de la région, fait reculer le pluralisme politique et oublie la parité. Sous couvert de simplification en n’ayant plus qu’un même élu pour les deux, nos concitoyens ne saurons pas plus qu’aujourd’hui, voire moins, qui fait quoi.

Par ces réformes, le gouvernement veut faire des économies. N’aurait-il pas mieux fallu supprimer un échelon, par exemple, les départements, comme le proposait le rapport ATTALI ? ou au moins fusionner les administrations départementales et régionales ?

Je suis favorable au maintien administratif des départements, pour ne pas faire table rase de quelques siècles de notre histoire, et parce qu’il est pertinent pour certaines politiques. Nous aurions pu décider de ne faire qu’une seule administration à deux niveaux (département et région), à condition d’en clarifier les compétences, comme je l’ai toujours, en vain, demandé. Par exemple, pour les questions sociales (nécessité de proximité) l’assemblée territoriale se réunirait en formation départementale et pour les questions d’infrastructures éducatives, en formation régionale.

Pour finir, comme Marc FESNEAU, un petit mot d’encouragement ?

Avec sa suppléante Laurence, Jean-Paul est jeune, intelligents créatif. Le Conseil Général a besoin de forces de propositions et de renouvellement. Ses convictions solides et généreuses en feront un excellent conseiller général.

Merci Jacqueline. Bonne continuation dans ton service de parlementaire.