Auto-entrepreneur... Pas mal mais peut mieux faire

La LME (Loi de Modernisation de l’Économie) a eu 3 ans cet été. Nous vous proposons quelques réflexions sur certains aspects emblématiques de cette loi.

En Loir-et-Cher, ça crée !

La création d’entreprises a le vent en poupe : +79 % entre 2008 et 2010. 2 171 entreprises ont été créées en 2010 en Loir-et-Cher (2 104 en 2009, 1 211 en 2008). L’auto-entrepreneur est passé par là : 59,5 % des créations en 2010. Les sociétés représentent 25,4 % des créations.

40 % des entreprises créées en 2010 sont du secteur du commerce, 36 % du secteur des services et 24 % des secteurs de l’industrie et de la construction.

94 % des entreprises créées démarrent sans salarié.

L’auto-entrepreneur, c’est bien…

L’auto-entrepreneur a permis de libérer l’inspiration créatrice des français. Depuis longtemps le Mouvement Démocrate appelle la mise en place d’un « small business act » à la française. L’idée incarnée par l’auto-entrepreneur d’une entreprise facile à créer et à gérer est à ce sujet bonne et porteuse. Mais là encore, on a préféré faire passer l’État avant le créateur.

En effet, l’auto-entrepreneur calcule et paie ses charges sociales et, s’il le souhaite et le peut, aussi son impôt sur son revenu professionnel, sur la base de ses recettes. Alors qu’un entrepreneur habituel les paie sur la base de son bénéfice (ce qui reste du chiffre d’affaires une fois que toutes les charges sont déduites), s’il est en nom propre, ou de ce que sa société lui verse comme rémunération.

S’il ne cherche pas à le déterminer volontairement, l’auto-entrepreneur n’a aucun moyen pour savoir s’il gagne ou s’il perd de l’argent, si son activité indépendante le rémunère. Sa comptabilité est limitée à un livre de ses recettes et un livre de ses achats, sans aller jusqu’à calculer le résultat de sa gestion : bénéfice ou perte. Comment savoir si cela est rentable ?

La propagande qui a entouré l’auto-entrepreneur pouvait induire en erreur. « Zéro chiffre : zéro charges ! », c’est faux ! S’il ne perçoit aucun chiffre d’affaire, l’Auto-entrepreneur n’a certes pas de charge sociale ni d’impôt sur le revenu à payer. Mais l’absence de recettes ne l’exonère pas de payer ses fournisseurs, son assurance responsabilité civile obligatoire voire d’autres assurances, son loyer professionnel, ses consommations énergétiques… mais il n’a aucune obligation de traçabilité comptable de ces dépenses.

…mais peut faire mieux !

Nous aurions préféré, à la place de ce calcul de cotisation sociale et d’impôt « à la source », sur la base de l’argent qui entre, et non de celui qui reste, que la loi décide une standardisation simplifiée du compte de résultat des petites entreprises et garde le principe du calcul et du paiement mensuel des charges sociales et de l’impôt mais sur la base du bénéfice, et non du chiffre d’affaires. Le « petit » entrepreneur aurait ainsi une vision simplifiée de sa gestion et de sa rentabilité. Il saura ainsi combien son entreprise lui rapporte. De plus, s’il est en déficit, il ne paiera ni impôt, ni charge sociale.

La mesure qui nous apparaît la plus dangereuse concernant l’auto-entrepreneur est la dispense du stage d’initiation à la gestion (obligatoire pour toute installation d’entreprise artisanale). Nous aurions préféré que la loi décide de la généralisation de son obligation. Devenir entrepreneur ne s’improvise pas. La gestion, ça s’apprend.

En 2010, en France, entre 43 et 49 % des auto-entrepreneurs ont déclaré des recettes. Il est important de rappeler que la création du statut d’auto-entrepreneur est une façon de mettre en œuvre la devise présidentielle « travailler plus pour gagner plus ». Comme l’avait exprimé François HUREL, actuellement Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs, lors d’une émission sur La chaîne Parlementaire, ce statut est d’abord fait pour un complément d’activité, pour une personne qui veut créer une activité indépendante en plus d’un emploi salarié, d’une retraite, d’un statut d’étudiant…

La commission des finances du Sénat, sous la présidence du centriste Jean ARTHUIS, a organisé, le 24 mars 2010, une table ronde sur l’auto-entrepreneur, exerçant très bien son rôle de contrôle et de suivi de l’application des lois. Puis le sénateur Philippe MARINI a rendu un rapport intitulé « Le régime de l'auto-entrepreneur : bilan et perspectives », qui reprend la transcription de la table-ronde.

Certains proposent de limiter l’auto-entreprenariat dans le temps si l’activité indépendante est exercée à titre principal, et non complémentaire. Le statut d’auto-entrepreneur serait alors un dispositif visant à mettre le « pied à l’étrier ». Nous partageons cette proposition. Mais cela ne suffit pas. Il n’apprend pas à gérer. Il nous apparaît capital de faire cette simplification de gestion proposée plus haut. D’ailleurs, Jean ARTHUIS, au cours de la table ronde, s’est exprimé à ce sujet, disant, en substance, que l’auto-entreprenariat pouvait être considéré comme une étape vers la simplification et la réforme de la gestion et de la fiscalité des entreprises, notamment des petites entreprises.

Les représentants de l’artisanat voient souvent dans les auto-entrepreneurs, une concurrence déloyale. Suite au rapport Marini, des modifications réglementaires ont été votées. Là aussi, le Sénat a fait son travail d’évaluation et d’amélioration. Tout auto-entrepreneur artisan doit désormais déclarer son existence en passant par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, chargées de vérifier qu’ils satisfont aux obligations de compétence et de garanties légales. N’importe qui, même comme auto-entrepreneur, ne peut pas devenir artisan du bâtiment ou garagiste.

La concurrence est aussi parfois déloyale par les prix bas pratiqués par des auto-entrepreneurs, fruit véreux, là aussi, de l’absence de lisibilité de gestion et de l’illusion que les charges se limitent aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur calcule alors un prix de revient erroné, ne prenant pas en compte ses autres dépenses (assurance, énergie, déplacements, loyer, communication…). S’ils n’avaient pas été dispensés du stage de gestion, ils auraient, a minima, été alertés sur ces points.

Suite au rapport, les auto-entrepreneurs, désormais cotisent pour la formation professionnelle et peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge financière de ce droit.

Enfin, n’étant pas immatriculés au Registre du commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers mais y déclarant seulement leur existence, les auto-entrepreneurs ne jouissent pas de tous les droits des entreprises. Par exemple, s’ils signent un bail commercial, ils ne pourront faire valoir le droit ni au renouvellement automatique de celui-ci, ni à l’indemnité d’éviction versée par le propriétaire dans le cas où il décide de mettre fin au bail.

La conclusion est simple : cette mesure est bonne mais elle n’est pas aboutie.

Une fois de plus, la réforme s’est arrêtée en chemin.